M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 91 Disposition versions

2012-09-01

91. Le producteur qui indique prendre un ordre ouvert de limitation de perte doit préciser le prix minimum qu’il exige du 100 kg à l’indice de classement, la date d’entrée en vigueur de cet ordre ouvert, si elle diffère de la date de son appel, et sa date d’expiration, si elle précède l’expiration du délai indiqué à la confirmation de contrat.

Décision 9265, a. 91; Décision 9837, a. 6.